Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour :
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Aurelien Lecourt — EasyNets (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir l'un des services proposés sur le site www.easynets.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute passation de commande.
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose des services de création de sites internet livrés en 48 heures ouvrées, destinés aux professionnels (artisans, freelances, commerçants locaux). Les prestations sont les suivantes :
Offre Starter — 199 € TTC
- 1 page web complète
- Design responsive optimisé
- Formulaire de contact intégré
- Livraison en 48h ouvrées
- 1 aller-retour de modification inclus
Offre Pro — 399 € TTC
- 3 pages web (accueil, services, contact)
- SEO basique (balises, métadonnées)
- Formulaire de contact avancé
- Intégration Google Maps
- Livraison en 48h ouvrées
- 1 aller-retour de modification inclus
Offre Premium — 799 € TTC
- 5 pages web sur-mesure
- Design avancé avec animations
- SEO optimisé (mots-clés locaux)
- Intégration prise de réservation / contact
- Livraison en 48h ouvrées
- 2 allers-retours de modification inclus
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA intracommunautaire : FR76889114211.
Article 3 — Modalités de commande
La commande est formalisée par les étapes suivantes :
- Sélection de l'offre sur le site et paiement en ligne via Stripe.
- Remplissage du formulaire de commande fourni par le Prestataire (informations sur l'entreprise, le contenu, le design souhaité et les coordonnées).
- Réception d'un email de confirmation par le Client.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après réception du paiement intégral et du formulaire de commande dûment complété.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Le paiement s'effectue intégralement et en ligne, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).
Aucun service ne sera démarré avant réception du paiement complet.
En cas d'échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Article 5 — Délai de livraison
Le délai de livraison est de 48 heures ouvrées à compter de la réception du formulaire de commande complet, incluant l'ensemble des éléments demandés (textes, images, logo, informations de contact, préférences de design).
Important : Le délai de 48h ne commencera à courir qu'à partir du moment où le Prestataire dispose de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard dans la transmission des informations ou médias par le Client entraînera un report équivalent du délai de livraison, sans que cela ne puisse être imputé au Prestataire.
Article 6 — Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de commande.
- Transmettre l'ensemble des contenus (textes, images, logo) nécessaires à la réalisation du site dans les meilleurs délais.
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis (photos, textes, marques, etc.).
- Valider ou demander des modifications dans un délai de 7 jours ouvrés après livraison du site.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison ou d'une non-conformité due à un manque d'information ou à des contenus transmis tardivement par le Client.
Article 7 — Livraison et mise en ligne
Le site sera livré par email sous forme d'un lien de prévisualisation ou d'un fichier compressé. La mise en ligne effective sur le domaine du Client n'est pas incluse dans les offres sauf mention contraire.
Le Client est responsable de l'acquisition de son nom de domaine et de son hébergement, sauf si une prestation complémentaire a été convenue séparément avec le Prestataire.
Article 8 — Modifications
Chaque offre inclut un nombre d'allers-retours de modification défini (1 pour Starter et Pro, 2 pour Premium). Ces modifications doivent être demandées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison du site.
Une « modification » s'entend comme un ajustement des éléments existants (texte, couleur, disposition). La refonte complète ou l'ajout de nouvelles pages constitue une prestation supplémentaire facturée séparément.
Au-delà des modifications incluses, tout retour supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur communiqué par le Prestataire.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur le site créé intervient après règlement complet de la prestation.
Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la pleine propriété des éléments créés. Le Prestataire se réserve le droit de présenter le site réalisé dans son portfolio, sauf opposition expresse du Client notifiée par email.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme, conformément aux informations transmises par le Client.
Cependant, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des performances commerciales du site (taux de conversion, chiffre d'affaires généré).
- Du positionnement dans les moteurs de recherche (SEO). L'optimisation SEO incluse dans les offres Pro et Premium constitue une optimisation technique de base et ne garantit pas un classement particulier.
- De tout préjudice indirect, perte d'exploitation ou perte de clientèle.
- Des problèmes liés à l'hébergement ou au nom de domaine du Client.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation commandée.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case « Je renonce à mon droit de rétractation pour permettre l'exécution immédiate du service » lors de la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours et accepte que la prestation débute immédiatement après réception de son formulaire de commande.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la prestation démarrée.
Note : Cette clause s'applique uniquement aux consommateurs (particuliers). Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.
Article 12 — Annulation
Toute annulation par le Client après paiement mais avant le début de la prestation (réception du formulaire de commande complet) donnera lieu à un remboursement intégral, déduction faite des frais de transaction bancaire éventuels.
Une fois la prestation démarrée, aucun remboursement ne sera possible (cf. Article 11 — Droit de rétractation).
Article 13 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter les informations transmises par le Client (données d'entreprise, contenus, coordonnées) de façon confidentielle et à ne pas les communiquer à des tiers, conformément à la Politique de confidentialité.
Article 14 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour tenter de résoudre le différend à l'amiable par email à contact@easynets.fr.
En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr.